Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 22 juillet 2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site lechirurgien.fr entre :
- Le Prestataire : Julian Verheecke EI, entrepreneur individuel, SIRET 893 999 250 00010, 301 Boulevard Chave, 13004 Marseille, téléphone 07 69 16 76 21, email [email protected] ;
- Le Client : toute personne physique ou morale passant commande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande (case à cocher obligatoire).
Article 2. Prestations et produits
Le Prestataire propose :
| Prestation | Prix | Délai |
|---|---|---|
| Mix | 180 € | 5 jours ouvrés |
| Master | 60 € | 5 jours ouvrés |
| Bundle Mix + Master | 220 € | 5 jours ouvrés |
| Retour personnalisé vidéo | 39 € | 72 h |
Prix nets en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les délais courent à compter de la réception complète et conforme des fichiers (stems) et du paiement.
Article 3. Commande
La commande suit les étapes : choix de la prestation → formulaire (nom, email) → dépôt des fichiers via le widget sécurisé → paiement → confirmation par email. La vente est ferme à réception du paiement et de la confirmation.
Le Client est seul responsable de la conformité des fichiers fournis (format WAV 24 bit / 44.1 kHz recommandé, nommage clair, un seul ZIP, sans sessions ni plugins tiers). Des fichiers non conformes peuvent décaler le délai ou nécessiter un nouvel envoi.
Article 4. Prix et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement ne transitent ni ne sont stockées par le Prestataire. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.
Article 5. Droit de rétractation et renonciation expresse
⚠️ Clause essentielle.
Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation).
Toutefois, les prestations proposées étant exécutées rapidement et/ou consistant en un contenu numérique :
- Pour les prestations de service (Mix, Master, Bundle, Retours) : conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client qui demande l’exécution avant la fin du délai de 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
- Pour les livrables numériques (fichiers de mix/master finalisés, retour vidéo commenté) : conformément à l’article L221-28, 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution / le téléchargement a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit.
Mise en œuvre obligatoire : lors de la commande, le Client doit cocher la mention :
« Je souhaite que tu commences tout de suite, et j’accepte de renoncer à mon droit de rétractation. »
Tant que le Client n’a pas coché cette case, il conserve son droit de rétractation et la prestation ne démarre pas.
Article 6. Livraison
Les fichiers finalisés sont livrés par voie numérique (lien de téléchargement ou email) dans les délais de l’article 2. En cas de retard imputable au Prestataire, le Client en est informé.
Article 7. Révisions
Chaque Mix/Master inclut 2 révisions portant sur le travail commandé. Toute révision supplémentaire est facturée 20 € l’unité. Une refonte liée à un changement de fichiers sources ou de direction artistique fait l’objet d’un nouveau devis.
Article 8. Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Client garantit détenir les droits sur les fichiers fournis. À l’issue de la prestation et après paiement intégral, le Client est seul titulaire des droits sur le rendu livré.
Le Prestataire s’engage à la confidentialité des fichiers transmis et ne les exploite pas hors de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 9 : Garanties légales et réclamations
Toute réclamation est adressée à Julian Verheecke, 301 Boulevard Chave, 13004 Marseille, [email protected], téléphone 07 69 16 76 21. Le Prestataire s’efforce de répondre sous 5 jours ouvrés. C’est également lui qui répond des garanties légales ci-dessous.
Les fichiers livrés (mix, master, retour vidéo commenté) sont des contenus numériques fournis en une seule opération, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie à ce titre des garanties légales reproduites ci-dessous.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
Le Prestataire n’accorde aucune garantie commerciale distincte de ces garanties légales.
Article 10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Prestataire.
Le dispositif de médiation du Prestataire est en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées dans le présent article dès l’adhésion effective, et communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Préalablement à toute saisine, une réclamation écrite doit être adressée au Prestataire ([email protected]). La médiation ne peut être saisie qu’après cette démarche restée sans réponse satisfaisante.
Article 11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Annexe : formulaire type de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne sur la page Renoncer au contrat ici. Vous pouvez aussi compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous, par email ou par courrier, mais ce n’est pas obligatoire.
À l’attention de Julian Verheecke EI, 301 Boulevard Chave, 13004 Marseille, téléphone 07 69 16 76 21, email [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Commandée le (date) :
- Référence de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Email du client :
- Date :
- Signature (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée après que vous avez, à la commande, demandé son exécution immédiate et reconnu la perte de ce droit, ni au fichier livré dès que sa fourniture a commencé (article L221-28 du Code de la consommation).